Fondation Franz Aubry
AIDE AUX ORPHELIN(E)S QUI SOUHAITENT EFFECTUER DES ETUDES UNIVERSITAIRES |
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FAITES-NOUS UN LEGS
Un legs est un don reçu par testament :
- Soit par testament olographe : rédigé par vos soins de façon manuscrite, il comporte le nom et l'affectation de vos biens, la date ainsi que votre signature;
- Soit par testament authentique : rédigé et conservé par un notaire - ce qui évite toute contestation future des héritiers -, il est dicté par le testateur devant deux témoins.
La personne qui fait un testament ne peut pas disposer de tous ses biens car la loi institue des héritiers dits réservataires qui ont automatiquement droit à une part de l'héritage.
Les héritiers réservataires sont de deux ordres :
- Les descendants : enfants, petits-enfants;
- Les ascendants : parents, grands-parents.
C'est donc à partir des biens restants - appelés quotité disponible - que le legs peut être effectué.
Vous souhaitez donner un objet, des meubles, des effets au porteur,... ?
Exonérée de taxes, cette donation est un transfert direct et sans formalité d'un bien. Il vous suffit de nous contacter.
Le don de biens immobiliers : bâtiments, maisons...
Seul un acte notarié peut autoriser le don de biens immobiliers. Ce type de don est soumis à des droits d'un montant de 8,8%. Ces droits sont intégralement pris en charge par la Fondation Franz Aubry.
N'hésitez pas à consulter votre notaire pour obtenir toutes les précisions utiles.
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